instance et d'appel ; Alors que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande en responsabilité de la SCI Boisseau Villeneuve fondée sur le dol

W... de leurs demandes fondées sur le dol ; AUX MOTIFS QUE sur le dol, à l'énoncé de l'article 1109 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui soutenait, d'une part, que la signature par le syndic du procès-verbal de réception lors de la visite du 3 juin 1982 avait été obtenue par un dol

Z..., notaire, a reçu la vente, le 8 août 1997, du bien sis à Roqueburne-sur-Argens et remis le prix entre les mains de la venderesse ; que Mme X..., invoquant un préjudice certain, a recherché la responsabilité

. ********** EXPOSE DU LITIGE': Par actes du 28 février 2007 rédigés par [B] [N], notaire associé à [Localité 5], la Sci Bompas Salanque, devenue la Sci du Cercle, a vendu à [D] [I] et [L] [

prix de vente et dommages et intérêts subséquents, le jugement étant infirmé de ces chefs » ; Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour écarter le dol

[I] [X] n'a pas cessé d'acheter et de vendre des biens immobiliers en menant seul toutes les négociations tant avec les vendeurs qu'avec les acquéreurs ; que cette attestation régulière en la forme, précise

(le notaire), la société civile immobilière Bompas Salanque, devenue la société civile immobilière du Cercle (la SCI), a vendu à M.

de la venderesse qui aurait eu parfaite connaissance du défaut de conformité et du vice de la chose vendue.

, le notaire et la banque en annulation de la vente pour dol et du prêt, subsidiairement, en résolution sur le fondement du vice caché.

Sur le dol de la venderesse : Les époux X..., appelants à titre incident, demandent à la cour de dire que leur venderesse a affirmé dans le contrat, de manière mensongère, que le bien n'avait subi aucun

[B] n'a pas cessé d'acheter et de vendre des biens immobiliers en menant seul toutes les négociations tant avec les vendeurs qu'avec les acquéreurs ; que cette attestation régulière en la

REJETTE le pourvoi n° 16-27.691 ; Et sur le pourvoi n° 16-26.403 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité de la société NRJ de la vente de fonds de commerce pour dol

Ils demandent à la cour d'approuver le premier juge en ce qu'il a retenu qu'ils avaient été victimes d'un dol puisque la venderesse leur a promis que l'installation serait autofinancée grâce à la revente

Dans tous les cas, cette responsabilité n'exonérerait pas celle du vendeur tenu envers l'acquéreur à la garantie légale des vices cachés du bien vendu.

Aux termes du second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

Par acte authentique du 8 septembre 2005, les époux [D] ont vendu l'appartement précité à la SCI [Adresse 15] au prix de 120 000 €.

l'existence du deuxième rapport de 2009, avait été la cause d'un préjudice subi par les acquéreurs ; que la cour confirmera cette analyse et le jugement de première instance en ce qu'il a retenu l'existence du dol