Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2004), que le 3 octobre 1991, la société civile immobilière Pierre Poli (la SCI) a vendu

G... sans faute établie des maîtres d'ouvrage vendeurs. Le dol des vendeurs, profanes en la matière, n'est pas caractérisé du chef de ce défaut.

Le tribunal a exactement imputé ce préjudice au dol des vendeurs et aux fautes professionnelles du notaire sans lesquelles le dol des vendeurs n'aurait pu vicier son consentement.

impropre à sa destination, et, pour les seconds, mettaient en péril la solidité de la construction, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que le dol

ET COMPRENANT UNE AUBERGE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DOL DES VENDEURS, CONSISTANT A LEUR AVOIR DISSIMULE QUE CETTE AUBERGE N'EXISTAIT PLUS DANS LES LIEUX, A RAISON DE LA CADUCITE DE

Le dol des vendeurs, profanes en la matière, n'est pas caractérisé du chef de cet défaut.

Le dol des vendeurs, profanes en la matière, n'est pas caractérisé du chef de cet défaut.

Y... n'auraient pas rapporté la preuve d'un dol du vendeur, sans rechercher, s'il n'avait pas commis une faute en s'abstenant d'informer l'acquéreur de l'implantation du supermarché Carrefour, la cour

ONT VENDU AUX EPOUX Y...

n'exerçaient pas d'action récursoire sur le fondement du vice caché, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions par lesquelles, sans reprendre ce moyen et en invoquant pour la première fois le dol

, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs sont tenus d'une indemnité correspondant à l'avantage qu'ils ont retiré de la chose entre la date de la vente et celle de son annulation pour dol

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action fondée sur le dol des vendeurs au titre du forage central ; Aux motifs que Mme X... estimait que le dol

ET LA SOCIETE BAIL MARINE AFIN D'OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE DU BATEAU POUR DOL DU VENDEUR ET LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX X...

Pour statuer ainsi et prononcer la nullité de la vente, le tribunal a retenu l'existence d'un dol du vendeur par man'uvres et mensonges sur le kilométrage du véhicule - donc sur une information essentielle

DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE ET ENCORE PAR LE VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE "; QUE DES LORS EN RETENANT " QUE LES RETICENCES DE LA SEG SONT CONSTITUTIVES DE DOL

travaux le 16 janvier 1984, qu'ils rendaient l'immeuble impropre à sa destination et que l'action des acquéreurs avait été engagée dans le délai décennal, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le dol

demande de nullité, ni le dol du vendeur ni la nullité formelle du bon de commande ne peuvent lui être opposés, de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir financé un contrat nul.

de la moitié des condamnations prononcées contre ceux-ci, alors que, selon le premier moyen, la responsabilité d'un notaire, rédacteur d'un acte de vente non négocié par lui, est absorbée par le dol des