d'autre part, vendu à la SCI Schiappa, à qui elle avait consenti un prêt de 500 000 francs, l'immeuble où était exploité le fonds ; que la société CSCA a assigné Mme Y... en annulation de la vente pour dol

D... avait apporté sa garantie pour les engagements pris par la société MGO ; que la demande des consortsalbi tendait à l'annulation pour dol et erreur de la cession de parts et des conventions accessoires

sur le fondement de l'erreur, et en paiement de dommages-intérêts.

Y... estimant avoir été trompé, notamment, sur la consistance des stocks, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, et a demandé le prononcé de la nullité de la cession pour dol ou erreur

la société MJA, indiquant agir en qualité de représentant des créanciers de la société Les Glénan, a assigné la société T... devant le tribunal de commerce de Paris pour voir prononcer la nullité pour dol

le 27 décembre 1990 pour obtenir paiement du solde du prix et remboursement de leurs comptes courants ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé que soit prononcée la nullité de la cession pour dol

X... en résiliation du contrat aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à l'obligation de délivrance, subsidiairement en annulation du bail pour dol et erreur, ainsi qu'en réparation de préjudice

Reconventionnellement, la société Brival a notamment demandé l'annulation du contrat de franchise pour dol et erreur.

Frères, a engagé une procédure d'arbitrage international en invoquant le dol ou l'erreur dont elle aurait été victime lors de l'acquisition et que le débat concernait la propriété des actions des sociétés

avenant du 31 octobre 1994 ; que, s'étant vue signifier par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la déchéance du terme, l'intéressée a demandé judiciairement d'annuler le prêt pour dol

comptes courants n'ayant pas été payées à leur échéance, les époux Y... les ont assignés en paiement; que les consorts C... ont fait valoir la nullité des conventions, leur consentement ayant été vicié par dol

X... a sollicité l'annulation de son engagement de caution pour dol et erreur ; Attendu que pour annuler l'engagement de caution souscrit par M.

Le 28 juin 2016, [S] [R] a assigné les vendeurs, le notaire et la société Saur en nullité de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, et en paiement de dommages et intérêts. 6.

X..., avocat, ayant rédigé l'acte de cession ; qu'invoquant un vice de la chose tenant à l'opposition de Mme Z... à la conclusion du bail, ainsi que le dol et l'erreur, la société Edelweiss a assigné les

que, les 22 et 23 février 2010, Mme [R] a assigné son époux, le notaire et la SCP [V] (la SCP), au sein de laquelle celui-ci exerce, aux fins, notamment, d'annulation de la donation entre époux pour dol

à la vente, puis ont assigné le promettant et le notaire devant un tribunal de commerce aux fins de restitution de l'indemnité d'immobilisation et, subsidiairement, en annulation de la promesse pour dol

mer, a assigné son vendeur en résolution de la vente pour non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions contractuelles et "en tant que de besoin", en nullité de la vente pour vice du consentement, dol

CETTE DERNIERE JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACHETEURS AVAIENT EGALEMENT FONDE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE VENTE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE PRIX SUR LE DOL