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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

53 496 résultats pour « domaine d'application respectif des articles 206 »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 3

—

La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 797 104 000 F et à 920 206 000 F.

Article 60

—

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204

Article 19

—

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions visées aux articles qui précèdent n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du Code général des impôts, mais chacun de leurs membres est personnellement

Article L 12

—

Domaine d'application § 1. Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés.

Article P 15

—

Domaine d'application § 1. Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés.

Article T 27

—

Domaine d'application § 1. Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés.

Article X 20

—

Domaine d'application § 1. Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés.

Article N 10

—

Domaine d'application § 1. Sont seuls autorisés les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43.

Article L855-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L. 855-1 A.

Article 239 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 08

Code général des impôts

Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de

Article 706-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176.

Article L214-24-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, du FIA ou de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives.

Article L214-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des comptes de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives.

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

Code monétaire et financier

Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles la conclusion des accords mentionnés ci-dessus fait intervenir les collèges de supervision et de résolution selon leurs compétences

Article R2124-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Code général de la propriété des personnes publiques

des articles R. 2124-39 à R. 2124-55.

Article L225-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.

Article 239 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code général des impôts

du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes

Article 21

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité

Article D661-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Code rural (nouveau)

Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures

Article ANNEXE, 4

—

Domaine d'application

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