Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
30 630 résultats pour « domaine d 'application »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à la date du 1er juillet 1993 sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés
Article ANNEXE
2-Option « solutions logicielles et applications métiers » Bloc n° 2-Option « solutions logicielles et applications métiers » UNITÉ U6 Domaine d'activité 3-Option « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux » Bloc n° 3-Option « solutions d'infrastructure
Article 10
Le domaine des communes de la Nouvelle-Calédonie sera déterminé, après consultation de l'assemblée territoriale, par des décrets quiattribueront à chacune d'entre elles une partie du domaine du territoiretel qu'il a été défini en application de l'article
Article R115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75
Un bien culturel appartenant au domaine public en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire
Article R430-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78
La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines
Article L6753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
Article L6763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
Article L6773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
Article L6783-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
Article R*122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 86
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine
Article L6733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”.
Article 6
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs représente le ministère de la défense dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du code de
Article 713-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Les biens autres que des sommes d'argent, confisqués en application de la décision de confiscation, peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat.
Article L5596-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 1
En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes : 3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes
Article R1212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine.
Article L113-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en
Article 1
En application de l'article L. 621-41 du code du patrimoine, il est chargé de la gestion des parcelles et des immeubles du domaine de Rambouillet dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de la culture, de l'agriculture
Article R2124-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
En application de l'article L. 2124-14, les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par les dispositions
Page 1 · 30 630 résultats