d'Ussel ; que cette parcelle, originairement inscrite au compte des habitants de la section de commune de Couzergues, avait été transférée dans le domaine privé de la commune d'Ussel en application de

de [Localité 1], lieu-dit [Adresse 4] entre les parcelles ZL [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et qu'en conséquence, il constituait un chemin rural faisant partie du domaine privé

L'incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune a été adoptée par une délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2015, puis régularisée par acte notarié du 14 avril 2016

des chemins de fer français (SNCF) du fait d'un éboulement d'une parcelle dépendant du domaine privé de la commune de Breil-sur-Roya (la commune) les surplombant ; que la SNCF a procédé aux travaux de

de [Localité 7] (la commune). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2023), M. et Mme [U], propriétaires d'une parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 2], ont assigné la commune d'[Localité 5] (la commune) en revendication

public que par délibération du conseil municipal de la commune le 14 février 2014 ; antérieurement, elle faisait partie du domaine privé de la commune et relevait du régime de propriété de droit civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

ONT PROCEDE A UN ECHANGE DE PARCELLE AIT FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CEDEE A M. X...

. n° 144), que Mme X... a acheté, en 1980, une propriété de 2 669 mètres carrés en nature de jardin avec maison d'habitation jouxtant la falaise de la Côte des Basques à Biarritz, faisant partie du domaine

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Section de commune - Partage à titre onéreux - Renonciation - Notion

X..., autorisé l'intéressé à se maintenir dans un logement appartenant au domaine privé de la commune, ont fixé le montant de l'indemnité d'occupation par un contrat qui ne contient aucune clause exorbitante

connaître des demandes d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire, même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de passer un contrat portant sur la gestion du domaine

000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que la villa "Bon Abri" est une dépendance du domaine

19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Cresse à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal concernant la décision de réaliser les travaux de sécurisation du domaine

d'une part, de la délibération du 26 juillet 1991 du conseil municipal de Tamerville (Manche) refusant de l'autoriser à ouvrir un accès entre ses terres et la parcelle cadastrée B579, appartenant au domaine

recouvert par une dalle appartenant aux propriétaires des immeubles construits au-dessus ; que ce même acte dispose que la voie intérieure, les aires de stationnement et l'allée marchande dépendent du domaine

et constaté que le chemin litigieux dit [Adresse 2], partant du [Adresse 3], traversant le [Adresse 4], aboutissant à la route départementale de la vallée de l'Asse, est un chemin rural relevant du domaine