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8 324 résultats pour « domaine public maritime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008068867

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

DOMAINE VOIRIE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 417

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Pays Basque (la CCI), concessionnaire de l'exploitation du port de Bayonne, et la société civile immobilière Duprat-Adour (la société) ont conclu une convention portant sur un terrain appartenant au domaine

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f909

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

bonne foi ou de l'apparence de validité de l'accord donné par le maire, dès lors que cette construction a été édifiée sur la terrasse du café-restaurant lui appartenant et située sur une parcelle du domaine

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008070628

Admin. suprême

7 septembre 2001

7 septembre 2001

public maritime.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300102

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

public maritime de la commune de [Localité 2]. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

procédure, que le SIVOM de la presqu'ile d'Arvert, gestionnaire d'une station d'épuration desservant l'agglomération de Royan, a été titulaire d'une autorisation d'implantation de la station sur le domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01297

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

L... et la société Eden ont été poursuivies devant le tribunal de police du chef d'offre de vente ou de prestation de services irrégulière sur le domaine public, pour avoir, sans autorisation, occupé avec

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659144

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

Sur les contraventions : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime, "sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300072

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 5 janvier 2011, la direction départementale des territoires et de la mer leur a enjoint de libérer une bande de terrain de 28 m², le long du canal Saint-Joseph, appartenant au domaine public maritime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300540

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

française d'une demande en interprétation, omission de statuer ou rectification de ce jugement, aux fins de voir dire que l'îlot en question a une superficie de 6 130 m², hormis toute extension sur le domaine

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Aux termes de ce contrat, la Société CHANTIER NAVAL VAUBAN YACHT SERVICES occupe le lot n°D du domaine public maritime et portuaire comprenant une parcelle à usage d'aire de carénage de 1 138 m2 et un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659140

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

postérieurement à la vente et qui, d'ailleurs, sont en aval de la ligne délimitant le rivage de la mer d'après un bornage fait dès 1860, constituaient, à la date du procès-verbal, une dépendance du domaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300109

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), M. et Mme W..., bénéficiaires de deux autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, portant sur un local situé en zone commerciale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706484

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

tribunal administratif a rejeté pour les années 1978 à 1981, sa demande en réduction, à concurrence de 75 % du montant, de la redevance d'occupation des terre-pleins d'origine privée incorporés au domaine

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657496

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

PUBLIC MARITIME ; QUE, PAR SUITE, LES PARTIES SUBMERGEES DE LA PROPRIETE DES REQUERANTS ONT ETE INCORPOREES A CE DOMAINE, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE NI L'AUTORISATION, DONT ILS N'ONT PAS USE, QUI LEUR

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9612748fac54c2120ab14

Appel

13 février 2020

13 février 2020

ARCHIPEL les sommes suivantes : ' 14.677,00 euros au titre d'un trop-perçu sur les loyers payés sur 24 m² appartenant au domaine public maritime, ' 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836804

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715212

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

" inscrite au plan directeur d'urbanisme, et d'autre part se trouvait implantée sur le domaine public maritime ; que le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement en date du 8 juillet 1983,

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e76

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concessionnaire d'une partie du domaine public maritime ne peut céder à l'acquéreur de droits sociaux un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300664

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2023), la société Le Grand Hôtel des bains bénéficie, par arrêté préfectoral du 8 février 2011, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Source officielle