W... à prendre en charge le loyer du domicile conjugal attribué à son épouse.

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de l'usufruit des appartements autres que le domicile conjugal, l'arrêt, prononçant le divorce

de la loi du 9 juillet 1991 et 197 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales lui attribuant la jouissance du domicile

Z... a assigné Mme X... en expulsion de l'immeuble lui appartenant en propre, ayant constitué le domicile conjugal, et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 17

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), après une première procédure de divorce n'ayant pas abouti et une ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 2013 attribuant le domicile conjugal

Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin 2008 a prononcé

du 7 mai 2018 sur les mesures provisoires dans le cadre d'un divorce opposant Monsieur [M] [H] à Madame [R] [Z], le juge aux affaires familiales de Montpellier a notamment attribué la jouissance du domicile

... était couvert par une assurance multirisques-habitation souscrite auprès de la compagnie PFA ; que l'épouse, quittant le domicile conjugal avec l'enfant, a signé un avenant transférant les garanties

' Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 8 juillet 2011 aux termes de laquelle le juge saisi a pour l'essentiel : - Attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à l'épouse

précédent arrêt du 4 juin 1996 a prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme tant d'une rente mensuelle d'un certain montant que de l'attribution du domicile

que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2005), rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile

X... a, statuant sur sa contribution aux charges du mariage, dit que Mme Y..., épouse X..., bénéficiera de la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit et toute sa vie durant ; Qu'en statuant

régime de la séparation des biens, ont été en désaccord, après leur divorce, sur le partage de l'indivision ayant existé entre eux à la suite de l'achat fait en commun d'un appartement ayant servi de domicile

commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer, pour accueillir la demande du mari, que le fait pour l'épouse de quitter le domicile

Y... doit verser à son épouse à la somme de 60 000 euros, l'arrêt retient que Mme X... a la jouissance gratuite du domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en prenant en considération

Par ordonnance de non-conciliation en date du 5 juin 2015, le juge aux affaires familiales a notamment : - attribué à Mme [N] la jouissance du domicile conjugal, - dit que la jouissance du domicile conjugal

-X... à leurs torts partagés, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge de verser une indemnité d'occupation ; Sur

Y... et de Mme X... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt retient notamment que celle-ci occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance