Codes de loi français

Article 1211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

Article 12

La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage

Article R471-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ; 2° Le lieu de vie de la personne protégée : a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.

Article 9

, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 2° Garde-malade, à l'exclusion des soins ; 3° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète

Article L313-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.

Article 102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales

Article D7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

courante) ; 3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

compte de l'avis de la personne protégée, doit être recherché ; 4° La confidentialité des informations la concernant ; 5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; 6° Une information

Article 556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un

Article 1220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié. L'audition n'est pas publique.

Article 155 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

Article 655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.