a été transmise pour compétence à la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Versailles par simple mention au dossier sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile au vu du domicile

Philippe Y... , domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société CJ Tex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents :

Dominique X..., demeurant ensemble PK 1, ..., Gay, 97300 (Guyane), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Régulièrement assigné à domicile, le défendeur n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée le 22 janvier 2026.

À l’audience du 5 février 2026, se référant à ses conclusions d’actualisation signifiées au domicile des défendeurs le 15 janvier 2026, la société civile immobilière FONCIERE RU 01/2012 actualise le montant

qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le demandeur bénéficie d'une option de compétence entre le tribunal du lieu du domicile du défendeur et le tribunal du lieu de réalisation du dommage ;

vise la seule compétence du juge du domicile du défendeur, la contredit directement, rendant l'ensemble de la clause contraire au principe de prévisibilité des règles de compétence. 7.

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, sur l'indication du domicile

de l'exercice de l'option au profit d'un tribunal incompétent que la compétence devait se déterminer au regard des seules règles de compétence de droit commun, à savoir au profit du juge du domicile du

CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MAIS A TOULOUSE ; QU'IL EN DEDUIT QUE DOIVENT ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DU DOMICILE

de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile

mesure d'assurer sa défense ; alors que, selon le moyen, il était également reproché à la partie saisissante d'avoir fait signifier l'assignation en mairie à une adresse qu'elle savait n'être pas le domicile

Tribunal de commerce de MONTPELLIER était incompétent pour connaître du différent opposant Monsieur X... aux sociétés SOFILARO, SOFIPACA et CLCI et ce au profit du Tribunal de grande instance du « domicile

Y..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., domicilié ...

MAILLON 1.1 Conventions internationales * Accords et conventions divers* Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 * Compétence internationale/Article 2 et 5-1o* Matière contractuelle * Tribunal du domicile

/2001 du 22 décembre 2000 modifié ; 3°/ qu' il résulte de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié que le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur

du demandeur, alors que le principe de compétence du domicile du défendeur est la règle - que la société TECHNITRANS doit établir que les faits dommageables se sont produits dans la région lyonnaise,