Codes de loi français

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 à L. 128-3 : 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est inférieur à 325 euros, au titre

Article R162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

I. – Pour l'application de l'article L. 162-4, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature des dommages : 1° L'origine et l'importance du dommage ; 2° L'identification

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés

Article 5

l'armement pour les poudres et explosifs est informé sans délai des accidents d'origine pyrotechnique graves ou mortels, de travail ou de service, survenus au personnel civil ou militaire du ministère de la défense, ainsi que de ceux qui ont entraîné des dommages

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Ne constitue pas un dommage affectant gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et des habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 la détérioration mesurable qui, soit : 1° Est due à une cause naturelle

Article Annexe

Réaliser avec ses équipes l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment Procéder à l'installation d'un chantier gros œuvre bâtiment. Implanter les ouvrages d'un chantier gros œuvre bâtiment.

Article Annexe

L'assistant chef de chantier gros œuvre intervient pendant les différentes phases des travaux du gros œuvre d'une opération de bâtiment.

LEGIARTI000032713521

Encadrer les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un bâtiment Elaborer le mode opératoire pour implanter les ouvrages gros œuvre d'un chantier bâtiment. 4.

Article L213-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

(En nombre d'unités de gros bétail.) Lorsque le nombre des unités de gros bétail est supérieur à ces seuils, le montant de l'assiette est diminué de quarante unités de gros bétail.

Article 4

antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL CHEF D'ÉQUIPE GROS

LEGIARTI000032368100

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le chef de chantier gros œuvre exerce son emploi dans une entreprise de bâtiment de gros œuvre.

Article R5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70

gros de gaz à usage médical, les distributeurs en gros du service de santé des armées et les distributeurs en gros à vocation humanitaire ne peuvent distribuer les médicaments ou produits qu'ils stockent qu'à d'autres entreprises ou organismes autorisés

Article TABLEAU A

Os pour la fabrication du noir animal (Marchand d') en gros. Papetier (Marchand) en gros. Parfumeur (Marchand) en gros. Pastel (Marchand de) en gros. Peaussier (Marchand) en gros.

Article 3

Le titre professionnel de chantier gros œuvre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 2.

Article 3

Le titre professionnel assistant (e) chef de chantier gros œuvre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer, en assistance au chef de chantier, la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 2.

Article L474-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

délivré après avis conforme du procureur de la République et vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par l'article L. 474-3 et justifie de garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages

Article A4231-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports, pour la conduite d'un gros convoi, un conducteur titulaire d'un certificat de qualification doit détenir en plus de son certificat de qualification, l'autorisation spécifique pour la conduite

Article R4231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.