l'article 1792-6 du Code civil constituant le point de départ des différents délais de garantie du constructeur, même avec réserves, les infiltrations dont il est demandé réparation étant par ailleurs des dommages

d'une installation particulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 des conditions particulières de la police, tout en indiquant que cette police s'appliquait d'une manière générale aux dommages

troisième moyen du pourvoi n° E 97-21.575 : Attendu que la société Erpima fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dommages

Postérieurement à la réception, des dommages affectant le gros-oeuvre sont apparus et l'expertise judiciaire diligentée a mis en évidence une défaillance du béton de structure (présence de gypse) sur quatre

Ils soulignent que le non respect des DTU retenu par l'expert est à l'origine de dommages affectant le gros oeuvre et la maçonnerie, Mme [P] considérant que les malfaçons peuvent créer des désordres futurs

l'immeuble, en ce compris le gros oeuvre dont la responsabilité incombait pourtant au nu-propriétaire, M.

- la compagnie AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société EJS TP, à relever et garantir la concluante au titre des dommages affectant les espaces verts et les VRD, à savoir les désordres

L'action fondée sur la théorie des troubles de voisinage se prescrit par le délai de 5 ans prévu par l'article 2224 précité ; Les premiers juges ont exactement relevé que les dommages

l'expertise par lui ordonnée pour déterminer les moyens les plus adéquats pour réaliser la conformité de hauteur du bâtiment Boutilly" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le "dommage

Imputant à l'entreprise de gros oeuvre des erreurs d'implantation des immeubles les privant de tout accès et des défauts affectant les fondations d'un bâtiment, le maître de l'ouvrage a résilié le contrat

de la police, garantissant une entreprise spécialisée dans l'installation de chauffage, stipule qu'avant la réception des travaux, sont couverts "les dommages matériels affectant les gros et menus ouvrages

hydroélectrique est un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, que les désordres affectant l'installation de production d'électricité sont dûs à une faute de conception de la société Minergie

le gros 'uvre.

causés dans les parties communes et dans les parties privatives de l'immeuble pour des désordres qui ont pour origine les vices de construction affectant le gros oeuvre, les copropriétaires ne sont pas

affectant les parties communes ; qu'il n'est recevable à agir en réparation de dommages affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots que si ceux-ci sont généralisés et subis de la même manière

décennaux déjà constatés sur des éléments semblables, ces conséquences futures sont couvertes quand bien même affectent-elles un élément isolé et distinct non encore endommagé et non encore réparé mais

les gros ouvrages et portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'en s'abstenant de relever qu'en l'espèce, ces deux conditions étaient remplies, la

[B] [G], prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Georges Gras, 3°/ à M.

garantis n'étaient pas, quels que soient l'auteur et la nature, contractuelle ou délictuelle, de la demande adressée à l'assureur, tous ceux résultant de vices affectant les gros ouvrages, apparus au

avec l'ouverture d'une trémie dans le plancher entre RC et 1er étage » et « que les travaux litigieux, fussent-ils réalisés dans une partie privative, affectaient le gros oeuvre de l'immeuble, devaient