Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 607 résultats pour « donataire salarié d'un centre communal d'action sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 607 résultats pour « donataire salarié d'un centre communal d'action sociale »
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Article L237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
Article R2113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article L. 2113-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux dispositions du décret n°
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune : 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi
Article L123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.
Article R114-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46
prestation d'aide sociale servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide sociale.
Article D264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83
L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 23
-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort.
Article D331-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier : ― les organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ; ― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Article L2121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles
Article 4-1
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Article L271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 83
Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un centre communal ou intercommunal d'action
Article 2
Les sommes encaissées par le casino au titre des orphelins sont attribuées au centre communal d'action sociale de la commune siège du casino.
Article D264-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant
Article D264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne
Article D264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83
L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant
Article 7
I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.
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