épouse divers biens mobiliers moyennant le prix de 86 000 francs, que les consorts X... de Y... ont assigné Mme Z... aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte du 12 novembre 1980 comme dissimulant une donation

moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé le testament de René X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, pour déterminer s'il y a eu donation

comme ayant été faite par personne interposée et dit que la valeur de ce bien devait être incorporée à la masse à partager, alors que, d'une part, en s'abstenant de constater une quelconque tradition

réalisées par son père au profit des consorts J. constituaient des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées au bénéfice de leur mère.

. ; qu'il ajoute qu'à l'occasion du redressement fiscal, l'administration n'a pas retenu la notion de donation déguisée en faveur de la belle-soeur, ni celle de donation à personne interposée, mais celle

prohibition de la " donation par personne interposée " portant sur la personne du gratifié et non sur la nature de l'acte comme dans les " donations déguisées " ; - Par ailleurs la cession d'un bien

Dans un mémoire ampliatif produit le 29 octobre 1998, elles firent grief à l'arrêt d'avoir qualifié de donation par personne interposée le patrimoine de la seconde requérante, de l'avoir rapporté à la

Civ 1ère du 24 janvier 2018, n°17-13.017 et 17-13.400), l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation lorsqu’elle est faite par le défunt à son héritier par

par personne interposée le patrimoine de la seconde requérante, notant qu'elle avait vécu depuis 1965 avec le de cujus .

LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QUE, CADOT ETANT DECEDE LE 13 OCTOBRE 1971, DAME Z..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE COMME DONATION

X... prétend ensuite que les donations consenties aux consorts Z... sont nulles au motif qu'elles constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme Y... a été

indirectes, d'avoir dit que la détention des parts de la SCI le PRESBYTERE constitue une donation déguisée par personne interposées, de l'avoir déclarée nulle, d'avoir dit que Rosine Y... devra rapporter

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 843 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que les trois chèques de 750 euros n'étaient pas destinés à être des donations

[V] prétend ensuite que les donations consenties aux consorts [M] sont nulles au motif qu'elles constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme [Z] a été la

déguisée faite par personne interposée pour favoriser Guy X..., qui à l'époque détenait directement ou indirectement la majorité du capital de la société, laquelle était parfaitement en mesure de faire

[Y] [S] a toujours été le mandataire de son épouse et qu'il doit être considéré comme une personne interposée entre le défunt et son épouse pour des versements effectués à son profit en 1988 et 1989.

indirectes -dit que la détention par les défendeurs des parts de la SCI Le Presbytère constitue une donation déguisée et par personne interposée et la dit nulle -dit que Rosine Y... devra rapporter

décembre 1983, puis son retrait le 29 mars 1984, Mmes Z..., A..., B... et C... ont demandé, dans le cadre de la liquidation de la succession, que leur frère soit tenu de rapporter la valeur de la donation