Sélim X... a acheté un autre appartement à Paris (16e), moyennant le prix d'un million de francs également réglé comptant ; qu'Ali X... est décédé en 1986 à Constantine, en laissant divers biens mobiliers

] épouse [R] à ses droits légaux et réservataires sur : o les deux biens immobiliers détenus en indivision entre Monsieur [W] [R] et Madame [N] situés au [Localité 17] et à [Localité 19] ; o les donations

La défunte avait constitué en 1953 un trust à la Chase Manhattan de New-York composé de valeurs mobilières et consenti à ses fils des donations, dont à [I] [NJ], par préciput et hors part, le 10 décembre

épouse [P] [J] et [F], de la succession de ces deux personnes ainsi que d'une demande dirigée à l'encontre notamment de la fondation Saint-Louis tendant à la réduction de libéralités et à la nullité de donations

, dont la gestion avait été confiée à la Chase Manhattan de New York, et dont certains des enfants de Charles X... étaient les bénéficiaires ; qu'elle avait consenti à son fils Charles des donations par

de son mobilier, il commettait un acte répréhensible, étant précisé que bien que donataire des immeubles il savait également que celle-ci disposait toujours d'un droit de jouissance ; l'acte de donation

qui serait due par l'un ou l'autre des héritiers le cas échéant, dit n'y avoir lieu de dire plus particulièrement que devra être dressée la liste des rapports à succession du chef des différentes donations

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, 1 ) que Mme Z... n'ayant pas allégué l'existence d'une donation

Dans le cadre de cette vente, il indique avoir effectué une donation de mobilier et divers, chiffrée à 30 135 euros, au bénéfice de ce même établissement.

SOUTENANT QUE LE MOBILIER VISE A L'ACTE N'EXISTAIT PAS ET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA DONATION, ALORS QU'UNE DONATION D'EFFETS MOBILIERS N'EST PAS VALABLE EN L'ABSENCE D'UN ETAT ESTIMATIF SIGNE DU

Jean-Pierre A..., a assigné le 14 mars 1994 les époux Y... et les époux C... en demandant l'annulation des donations d'objets mobiliers que son père leur avait consenties peu avant son décès et la restitution

l'instance pour s'opposer à cette demande ; Attendu que, pour débouter Mme Z... et prononcer la résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que le fait pour Mme X... d'avoir consenti ... une donation

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 11 septembre 1999, intitulé 'Déclaration de donation de valeurs mobilières' M.

contraire, que l'épouse est d'ores et déjà propriétaire de certains biens ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 894 et 1134 du Code civil ; 4°- Alors que tout acte de donation

X... ne disposait d'aucun droit sur les meubles meublants, ou sur des éléments mobiliers étant devenus immeubles par destination contenus dans le domaine de Choisille, appartenant en totalité à l'actif

, figurant sur un état daté du 6 septembre 1984 ; que cette donation a été acceptée le 17 mars 1985 ; que René De A..., de Castries est décédé le 17 juillet 1986 laissant sa veuve, instituée légataire

quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.