Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 856 résultats pour « donation partage faite conjointement par des epoux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 856 résultats pour « donation partage faite conjointement par des epoux »
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Article 31
Les biens du postulant ou de son conjoint et ceux dont ils ont fait donation ou donation-partage sont censés produire un revenu annuel égal à 3 p. 100 de leur valeur établie contradictoirement.
Article 776 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
descendant du premier donataire lors de la donation-partage.
Article A444-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants
Article 19
-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.
Article 31
La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03
I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.
Article R215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage
Article R213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière. Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique.
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint
Article 776 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54
I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au
Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction
Article 939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 71
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité
Article 5
de partage des versements des cotisations et contributions, d'un partage à raison d'un tiers pour le conjoint et de deux tiers pour le propriétaire embarqué.
Article 791 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation
Article D732-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant.
Article R218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
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