"aux motifs que la tentative d'escroquerie ou l'escroquerie "au jugement" alléguée, aurait été commise à l'occasion d'une procédure arbitrale conclue par une sentence du 21 février 1995, objet d'un recours

à la perception des impôts et taxes, - d'un remploi frauduleux des mêmes fonds fin 2011 et début 2012 après intermédiation de sa mère ; que dès lors, les causes de la saisie litigieuse n'étant aucunement

223-15-2 du Code pénal, 490-2 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus frauduleux

Frauduleux ; que les changements de régime matrimonial en 2005, les augmentations de salaires depuis 2003, procèdent du reste de cette prise de conscience", -que "sans le recours à des moyens frauduleux

X... avait opposé frauduleusement la compensation entre ce qu'il restait devoir à sa mère pour l'achat de l'exploitation agricole, et la créance de salaire différé dont il prétendait être titulaire; que

pendant l'enquête ; qu'il produit toutefois une attestation de Mme A..., épouse B... établissant qu'il n'est pas l'auteur de ce montage d'extraits de la donation ; que la cour dès lors infirmera et le

[V] [E] en provenance de la donation frauduleuse, d'AVOIR dit que la donation de la somme de 76.000 € consentie par M.

seule bénéficiaire du montant du compte à terme susvisé et de ne pas voir cette somme bénéficier aux petits enfants, qui ne s'étaient jamais souciés d'elle, et qu'en conséquence, aucune intention frauduleuse

, et non au regard des volontés supposées du donateur quant aux effets attachés à la donation ;qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour écarter toute fraude à la loi et toute atteinte à la substance

de partie civile, et invoqués dans ses écritures ultérieures par Jean-Pierre X... faisant valoir que son père avait changé ses dispositions parce qu'on lui avait fait croire, par des manoeuvres frauduleuses

faits qui paraissent avoir été commis : affirmation de sincérité dans deux actes relatifs aux cessions de part, rémunération indue des clients, affaire B..., faux commis dans des actes de vente, de donation

X... a également reconnu l'existence des doubles factures ; que ces doubles factures participent des manoeuvres frauduleuses mises au point par les prévenus, la production à l'Anah des seules factures

S..., lesquels ont reconnu avoir reçu un ou plusieurs oeuvres d'M... P... du couple Q...

. : l'article 223-15-2 incrimine l'abus frauduleux de la situation de faiblesse lorsqu'il conduit la victime de cette infraction à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable ; qu'il

frauduleuses effectuées au bénéfice de ses enfants au préjudice de ses créanciers, dans la période suspecte ; que la fraude corrompt tout ; que, d'ailleurs, les bénéficiaires de la donation, susceptibles

revanche, il ne saurait être reproché à Jean-Claude X... d'avoir fait usage de la fausse qualité de fabriquant de produits homologués, ce qui n'est pas démontré, ni d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses

Y... et Mme Z... en révocation de la donation ; que, par acte du 20 janvier 2004, ces derniers ont fait assigner M.

qui doit indiquer les motifs pour lesquels il existe des charges suffisantes, doit être suffisamment claire et précise pour permettre au prévenu d'être informé d'une manière détaillée des charges retenues