Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 3332-3 du Code de la santé publique, 8 et 593 du Code de procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Jacques X... soulève la nullité de la procédure au motif que la plainte de la partie

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'accès au dossier de la procédure formulée par l'avocat de la partie civile et a déclaré irrecevable la constitution de cette dernière

dossier ne permet pas de s'assurer de la régularité de la procédure; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme et à la législation

pénale ; "2 - alors que l'interdiction faite notamment aux autorités judiciaires par l'article 23 de la loi du 3 août 1995 de laisser subsister dans le dossier d'une procédure - et singulièrement d'une

pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les avocats, de solliciter l'autorisation

volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1993) et le dossier de la procédure

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et le dossier de la procédure, que M.

bâtonnier lors de son audience, dit n'y avoir lieu à la saisie des scellés n° 1, 2 et 3, ordonné leur restitution immédiate et la cancellation de toute référence à ces objets ou à leur contenu dans le dossier

droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusion et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte des chefs susvisés. 3. M.

pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'arrêt attaqué et sur celle de la procédure antérieure, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que le dossier de la procédure

qu'il ne saurait être reproché à la chambre d'accusation d'avoir considéré que la non-délivrance de cette pièce ne portait pas atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'elle avait été déposée au dossier

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article