l'injonction qui lui était faite, qu'ainsi manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui a considéré que la faute du salarié sanctionnée d'un double

X... constituant une double sanction interdite par la loi, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'existence de cette double sanction, n'a pas

autant en déduire que ladite intervention aurait eu pour but d'étendre en renouvellement des inscriptions litigieuses ; Attendu, enfin, qu'en se bornant également à constater qu'en dépit de ce double

LEUR DEPOSITION, NI DAVANTAGE PRIS TOUTES MESURES ET PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EMPECHER QUE LES EXPERTS CITES PAR L'ACCUSATION CONTRE LES TEMOINS NE SE CONCERTENT ENTRE EUX, CE QUI IMPLIQUAIT UN DOUBLE

juillet 2024, plusieurs altercations physiques et verbales avec d’autres personnes co-hébergées ; elle a bénéficié de deux rappels à l’ordre dans le cadre de précédents incidents et s’est vu attribuer un double

Code du travail que la cour d'appel a décidé que la seule faute imputable à Mme X... consistant à s'être associée à une initiative tendant à imposer une ancienne salariée, avait été sanctionnée par un double

Monsieur Z... s'est vu notifier par lettres des 10 juin et 26 août 2003 un double avertissement pour faiblesse de ses résultats.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

S'agissant de l'avertissement, il a été jugé injustifié, ce fait est donc avéré.

les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'enfin, l'employeur soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le salarié s'était vu "notifier le 4 mai 1987 un avertissement

d'un jugement rendu le 10 juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES qui a : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer; - dit que les faits du 3 mai 2007 ont fait l'objet d'une double

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation du jugement du 10 juillet 2009, " dit que les faits du 3 mai 2007 ont fait l'objet d'une double sanction

En son absence, le Conseil d’administration a prononcé à son encontre un avertissement doublé d’une nouvelle convocation à l’audience du 06 octobre suivant, où sa radiation a été prononcée.

L'intimée réplique qu'il n'y a pas une double sanction, l'avertissement sanctionnant une inscription frauduleuse pour couvrir une erreur de caisse de 450 euros et le licenciement ayant pour motif le vol

Le 12 janvier 2021, vous m'adressiez un avertissement doublé d'une sanction pécuniaire illicite en raison d'une manipulation accidentelle.

Elle demandait l'annulation dudit avertissement.

Brice X... le 2 décembre 2009 un avertissement lui reprochant une absence de résultats vis-à-vis des objectifs acceptés et la non utilisation du schéma directeur de développement.

[X] de ses demandes au titre du licenciement et de la classification III E ; - rejeter l'appel incident de la société Soft Marketing ; statuant de nouveau et y ajoutant : - annuler la double sanction

délivré par l'employeur à l'occasion des mêmes faits, procédait d'une seule et unique mesure disciplinaire, en sorte qu'il ne peut être soutenu qu'il s'agit d'une double sanction ; Qu'en statuant ainsi