femme ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et qui en écartant les griefs allégués par la femme, n'avait pas à rechercher s'ils remplissaient la double

respectivement la double condition de l'article 242 du Code civil ; qu'en prononçant, sur la demande de l'épouse, le divorce des époux à leurs torts partagés sans qu'il résulte de ses motifs qu'elle ait

242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 287 du même Code et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

à établir la double condition de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aveu de M.

condition de l'article 242 du Code civil, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'aux termes de ses conclusions, Mme Y... soutenait que certaines

que, n'ayant pas contesté en cause d'appel la réalité des faits qui lui étaient imputés ni que ces faits remplissaient la double condition de l'article 242 du Code civil ainsi que l'avaient retenu les

X... n'étaient pas excusées par celles de l'épouse et répondaient à la double condition de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel

280-1 ancien du Code Civil

condition prévue par l'article 242 du Code civil qui a été violé ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé que les faits d'alcoolisme invoqués par le mari à l'encontre de son épouse étaient

), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même

condition prévue par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 455, 482, 537 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a

245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.

divorce ; Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave

DE LA FEMME, FONDEE SUR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX X...

imposée par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les faits retenus contre

X..., la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.