Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

Bernard X... coupable d'abus de confiance et d'usage de chèques falsifiés ; "alors que le principe de non bis in idem s'oppose à ce qu'une double déclaration de culpabilité, entraînant nécessairement

CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

de la prévenue était établie au regard du délit d'appels téléphoniques malveillants et de celui de harcèlement moral, elle ne pouvait ensuite prononcer une double déclaration de culpabilité, sous le fondement

qualifiés ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité et qu'ils doivent être examinés sous leur plus haute qualification pénale ; qu'en déclarant le prévenu coupable à la fois d'abus

sans violer l'article 421-2-2 du code pénal ; 2°/ que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en condamnant Mme D... pour avoir financé une entreprise terroriste

ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations des juges du fond que les violences autres que sexuelles ont été commises par Y..., condamné à ce

référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

constitutifs du commencement d'exécution de la tentative reprochée à l'accusé, que les faits précis visés par la décision de mise en accusation ; qu'en conséquence, la déclaration de culpabilité d'Ohran

fait la cour d'appel, simultanément pour les mêmes faits une double peine, l'une d'emprisonnement et l'autre de contrainte par corps, cette dernière mesure ne pouvant être considérée comme revêtant le

; "alors qu'il est interdit de procéder à deux déclarations de culpabilité sur le même fait ; qu'en l'espèce actuelle la troisième et la cinquième question étant identiques dans leur formulation ainsi

de l'accusé pour plusieurs viols et plusieurs tentatives de viols sur les mêmes périodes de temps, sans que le libellé des questions permette de distinguer les différents faits de viols, condamnés globalement

qualifié ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que lorsqu'un même fait matériel peut recevoir plusieurs qualifications, il doit être envisagé seulement sous sa plus haute expression

30 ; qu'ainsi, loin de faire la contre-preuve espérée, la défense du prévenu, appuyée par les déclarations stéréotypées de ses comparses, dénote un mensonge collectivement élaboré, et par conséquent,

déclaration de culpabilité, à la fois au titre de l'infraction générale de blessures involontaires et au titre de l'infraction spéciale de blessures involontaires au travail, pour les mêmes faits, à l'encontre

» ; que ce faisant, elle a entaché son dispositif d'une contradiction dirimante, ne pouvant en même temps confirmer le jugement ayant prononcé une double déclaration de culpabilité pour deux faits

deux déclarations fiscales sans s'être assuré de leur sincérité ; "alors que, d'autre part, le prévenu n'ayant jamais déclaré qu'il avait eu connaissance de la double comptabilité tenue par son co-gérant

n'ont pas été déposés; seuls les doubles de ces déclarations ont été présentés au vérificateur au cours du contrôle ; selon Thierry X..., lesdits relevés auraient fait l'objet d'envois simples; cette