Z... a obtenu au moins la somme de 115 000 euros via les comptes détenus en Belgique par sa fille et la mère de cette dernière ; qu'il encourt la peine de 1 000 000 d'euros d'amende au titre des faits

billeterie et de défaut de tenue et de représentation du bordereau des recettes à deux peines d'amende de 100 francs x 184 000 fois, à deux amendes de 2 523 462 francs égales aux droits fraudés et au

francs d'amende, sont de nature délictuelle ; que d'ailleurs, en principe, le doublement en récidive des peines de cinquième classe conserve à l'infraction sa nature contraventionnelle, et que la loi

A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

Michel X..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2016, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; La

reprochés aux prévenus ont été commis en 1991 et 1992 et sont réprimés par les articles 177 et 178 de l'ancien Code pénal alors en vigueur ; que seules les peines prévues par ces dispositions peuvent

d'amende d'un montant de 2 000 francs ; "alors que l'infraction reprochée au prévenu est, aux termes de l'article R. 233 du Code de la route, d réprimée par une peine d'amende prévue par les contraventions

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989 qui, pour ouverture d'un magasin et emploi de salariés le dimanche, l'a condamné à 18 amendes de 2

13ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements de spectacle, à 60 702 amendes

de sûreté et 500 000 francs d'amende, le deuxième, pour complicité de la même infraction, à 3 ans d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, a confirmé la peine de sûreté assortissant la peine de 8 ans

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

maximum de 250 000 francs ; que, dès lors, en prononçant en l'espèce une peine d'amende de 500 000 francs correspondant au double du montant maximum prévu par la loi, la Cour a violé ces dispositions

; "alors qu'aux termes de l'article 132-24 du nouveau Code pénal, lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges

de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et à la peine de 200 000 francs d'amende, après avoir été déclaré coupable de détournements de biens, de corruption passive, de faux et d'usage de faux

, doit trouver à s'appliquer en ce qui concerne l'article 369, paragraphe 1, du Code des douanes depuis la rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1977 permettant de réduire les amendes douanières

Y... à une amende douanière de 45 734 euros ; "alors, d'une part, que toute personne accusée pénalement a le droit de bénéficier d'un double degré de juridiction pour voir statuer tant sur sa culpabilité

peine à l'encontre du prévenu à raison d un même et unique fait, la cour d appel a violé la règle sus-visée ; " alors que, de deuxième part et en tout état de cause, la règle du non-cumul des peines

prévues aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal sont doublées en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est particulièrement clair à cet égard qui précise que le doublement des peines intervient