Codes de loi français

Article 8

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.

Article 4

La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Article R342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

La liste nominative des représentants du personnel du comité social d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de droit public ou à la commission des droits des salariés, est affichée dans tous les locaux de l'agence.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure :

Article 13

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.

Article 1

des transports ; d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité

Article 1

La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : IV.

Article 1

La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission

Article D241-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50

Lorsque la demande de carte est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 241-18-1 sont transmises au président du conseil départemental par la maison départementale

Article 16

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 44

La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects.

Article 10

La Commission nationale de concertation se réunit à l'initiative du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.

Article 108

En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 1

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : Commission administrative paritaire nationale n° 1 TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.

Article 4

Les membres de droit qui siègent à chacune des commissions techniques spécialisées sont :

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du

Article 2

Les membres de la commission, à l'exclusion des membres de droit, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation ordinaire à laquelle ils assistent.