Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 532 résultats pour « droit au maintien de la servitude »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 532 résultats pour « droit au maintien de la servitude »
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Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative.
Article R622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire.
Article 7
l'énergie électrique ; 10° Des contestations concernant le refus de payer les droits de douane, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane ; 11° Des demandes en payement des droits de place et
Article L622-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions. En cas de refus de l'autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité.
Article R622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.
Article L2113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
ou de ses droits par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes
Article L323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire.
Article L1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.
Article L323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public.
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Les servitudes prennent effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et des syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
Article L521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article R121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09
La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
Les propriétaires des terrains, constructions ou ouvrages concernés, les titulaires de droits réels ou leurs ayants droit sont consultés sur le projet d'arrêté. Ils sont informés des motifs conduisant au projet de servitudes.
Article L433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article L151-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant.
Article 3
L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire
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