Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 344 résultats pour « droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 344 résultats pour « droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux »
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Article 49
Pour l'application des deux alinéas précédents, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles,
Article L515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant.
Article 18
L'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale.
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Il en est ainsi quelles que soient les causes de cette augmentation ; c) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; d) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble auquel donnent vocation les droits sociaux ayant
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57
Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux
Article 15
L'expéditeur de tout envoi recommandé ou avec valeur déclarée peut demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Le droit à payer est de 5,60 F.
Article L202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble, lesdites valeurs résultant de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités
Article 1870-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.
Article 302 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter
Article 19-1
Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés
Article 14
En cas d'augmentation de capital postérieure à la dépossession du propriétaire, celui-ci aura droit, moyennant le remboursement du montant de la souscription, aux actions souscrites par le détenteur de ses actions.
Article 730
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75
Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Article 242-0 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi.
Article 4
Les obligations seront toutes amortissables à la fin de la dix-huitième année, soit le 8 octobre 2000 par remboursement à leur valeur nominale de 5.000 F.
Article 238 septies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Le cas échéant, pour l'application du présent article, la prime comprend la différence entre la valeur actuelle du titre après détachement des droits d'achat, de souscription, d'échange ou d'option prévus au contrat et sa valeur de remboursement.
Article D4123-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à : 1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les ayants droit mentionnés au 1° de l'article D. 4123-63 du présent code ;
Article 212
La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Article LO6214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer, par délibération motivée
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