Considérant qu'aux termes de l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

de perception de toute rémunération des droits exploités sans son consentement AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'atteinte au droit moral en ce qu'elle concerne le droit au respect du nom de l'auteur, qui n'a

applicables ; que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'auteur jouit au titre de ses droits moraux du droit au respect de son nom et

Ceci étant exposé, l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : ' L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Le 25 novembre 2016, après expertise, dénonçant le non-respect des limites séparatives fixées en 1908, les consorts [G] ont assigné MM.

littéraire et artistique, le conjoint survivant avait vocation à recueillir le droit moral au décès de l'auteur ; qu'en outre, chacun des ayants droit a qualité pour agir seul pour la défense du droit

Sur ce Dans les règles de répartition des droits d'auteur de la SCAM, un reportage est défini ainsi 'toute oeuvre audiovisuelle intégrée dans un magazine ou insérée à un plateau, qu'elle soit ou non

d'une contribution d'une oeuvre, celle-ci fût elle qualifiée de collective, reste investi du droit moral de l'auteur et, partant, du droit au respect de son nom et de sa qualité ; que l'architecte dont

patrimoniaux de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation

; 2 / que le droit moral, qui comporte notamment le droit au respect de l'oeuvre, confère à son auteur le droit de contrôler la qualité de l'exploitation qui en est faite ; qu'attaché à la personne

moral de l'auteur, selon l'article L. 121-1, du Code de la propriété intellectuelle, qui garantit à l'auteur le droit au respect de son nom, droit attaché à la personne, méconnu, dès lors que le défaut

des droits des auteurs étrangers ; qu'en déclarant l'action en justice de la SACEM recevable sans distinguer selon qu'elle agit au nom des auteurs français qui sont ses adhérents ou au nom des auteurs

[E] a interjeté appel des chefs du jugement l'ayant débouté de ses prétentions au titre de la contrefaçon de droit d'auteur et de la fraude aux droits d'auteur et l'ayant condamné au paiement de la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

C'est, d'abord, à bon droit que la cour d'appel a énoncé que l'exploitation d'une musique de film n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur, y ayant consenti, qu'autant qu'elle risque

; qu'en s'abstenant volontairement de faire figurer aux côtés du sien le nom de X... en qualité de scénariste, Lakhdar Y... peut se voir reprocher une violation du droit moral de celui-ci ; "alors,

revendiqués par les consorts [A], que la SCI L'Estagnet tenait ses droits des héritiers de [T] [V], qui n'avaient pas respecté les obligations de leur auteur, cependant que cette circonstance était inopérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'association AST 67 aux règles de droit du travail, notamment en matière de respect de la législation sur les heures supplémentaires, n'avaient pas eu pour effet de dégrader les conditions de travail

photographe, immatriculé auprès de l'AGESSA en produisant des attestations de l'AGESSA certifiant qu'il était auteur non salarié et qu'il n'y avait pas lieu, pour ses cocontractants, d'établir un précompte