se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux et non à une indemnité

se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux et non à une indemnité

[T] à lui verser une indemnité d'occupation ; Que, pour infirmer le jugement et faire droit à la demande de Mme [G], la cour d'appel a jugé que "M.

aux ouvriers non grévistes qui ont été empêchés de travailler du fait de l'occupation des locaux de travail alors que, selon le moyen, l'employeur est en droit de se faire indemniser par les auteurs de

due en raison de l'occupation sans droit ni titre de son bien qui n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. 6.

à une indemnisation, sans que l'employeur ne puisse invoquer une impossibilité de reclassement ; qu'en ne déterminant pas quel était l'emploi effectivement occupé par le salarié lors de la reprise

de rappel d'indemnité d'occupation de son logement et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité

et de l'avoir condamnée à verser à M.

travaillé, à l'exclusion des primes ou indemnités liées directement à la présence effective dans l'entreprise pendant la période d'indemnisation, la CSG et la CRDS restant à la charge du salarié" et enfin

sans droit ni titre bénéficie à l'encontre de l'occupant du droit au versement d'une indemnité d'occupation revêtant un caractère mixte compensatoire et indemnitaire qui a pour objet de réparer l'intégralité

d'occupation de leur logement et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au

d'occupation avec intérêts de droit à compter du jugement pour une période antérieure à février 1985 alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'acte de vente conclu le 11 octobre 1984, il

[U] de demander le versement d'une indemnité au titre de l'occupation en contrepartie de la jouissance que l'acte annulé lui a procurée, l'arrêt a estimé qu'en l'absence d'éléments de preuve versés aux

Sur la situation d’occupation sans droit ni titre Il ressort des pièces versées aux débats que l’appartement dont est sans conteste propriétaire M.

d’une indemnité d’occupation.

En statuant ainsi, en allouant une indemnité d'occupation et non une provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 19.

fixation de l'indemnité à laquelle les autres directeurs régionaux ont droit au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et leur a accordé, en définitive, une indemnité d'un

d'occupation de leur logement et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au