Lors de la réunion du comité du 9 novembre 2020, les élus ont, cependant, voté un droit d'alerte économique. 3.

en refusant d'y donner suite ; qu'en jugeant au contraire que l'employeur est fondé à refuser le principe d'une enquête conjointe dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel

du CE considèrent que les réponses et les éléments d'informations complémentaires apportés par la direction dans le cadre de la procédure du droit d'alerte initiée lors de la séance du 27 avril 2017 ne

Il soutient que l’action est irrecevable dès lors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’annuler la délibération décidant de la poursuite d’un droit d’alerte économique, laquelle ne

Les élus ayant exercé leur droit d'alerte ont été conviés par l'employeur à une réunion du 16 janvier 2019, de 14 heures à 16 heures, à laquelle deux élus ont assisté. 3.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-10.278), le comité d'entreprise de la société papeteries du Léman (PDL) a exercé son droit

aux articles L. 2312-63 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; qu'en refusant d'examiner si les conditions de l'article L. 2312-63 dudit code étaient remplies pour apprécier

de la société Aldi marché [Localité 2] (la société), a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2020, selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir notamment la mise en place d'un registre du droit

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de [Localité 3] de cette société a exercé son droit d'alerte pour danger grave et imminent le 23 mai 2018.

et le recours à une expertise ; que le président dudit comité a refusé d'inscrire ces points à l'ordre du jour ; que, le 31 août 2015, le comité a décidé d'exercer le droit d'alerte et de désigner un

[E] une rencontre à l'ESAT de [Localité 1] concernant le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et l'enquête. La réunion se tenait le 18 mars. Le 21 mars, M.

Les 22 mai, 13 juin et 10 septembre 2014, des documents demandés dans le cadre du droit d'alerte manquaient encore et ont été de nouveau réclamés par la société d'expertise comptable, en vain.

V..., en qualité de délégués du personnel au sein de la société Capgemini technology services (la société), ont mis en oeuvre la procédure de droit d'alerte prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail

mise en oeuvre par le délégué du personnel, la cour d'appel a donné au droit d'alerte une portée qu'il n'a pas et violé l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.Il résulte de

mise en oeuvre par le délégué du personnel, la cour d'appel a donné au droit d'alerte une portée qu'il n'a pas et violé l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

mise en oeuvre par le délégué du personnel, la cour d'appel a donné au droit d'alerte une portée qu'il n'a pas et violé l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

forme des référés, que la société Elior restauration enseignement et santé (Elres), a, le 1er juillet 2017, racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant ; qu'après avoir exercé son droit

M..., délégué du personnel au sein de la société Manpower (la société) pour la région Languedoc-Roussillon, a exercé son droit d'alerte.

[D] irrecevable en son action, la cour d'appel a affirmé que, ''concernant l'absence d'accès à la BDSE, celle-ci ne rentre manifestement pas dans les prévisions du droit d'alerte exercé, puisqu'il n'est

attaqué statuant en matière de référés, que le comité d'entreprise de la société Europerf, filiale de la société Parfums Parour dont le capital est détenu par la société Groupe Parour, a exercé son droit