Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 489 résultats pour « droit d'aménagement cédé gratuitement à la commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 489 résultats pour « droit d'aménagement cédé gratuitement à la commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus ; 3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles
Article L5112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
Elle doit avoir pour but la réalisation par la commune ou par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques d'opérations d'aménagement à des fins d'utilité publique, la réalisation par les organismes
Article 41 duovicies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité
Article L5164-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions
Article R133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ; 2° Département de la situation des biens ; 3° Commune de la situation des biens ; 4° Sociétés d'aménagement
Article R5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1° de l'article L. 5142-1 ou n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° du même article, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter
Article L5114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
Tout projet d'aménagement d'ensemble doit être compatible avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte approuvé et avec les documents d'urbanisme applicables à Mayotte.
Article 67
Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.
Article L272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs
Article L3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
Article R511-34-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls habilités à déterminer le montant de la cession amiable ou, le cas échéant, sa gratuité.
Article R141-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits
Article R5142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Cet acte indique la consistance et la destination des immeubles ainsi que les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés à la collectivité territoriale, au groupement de collectivités territoriales ou à l'établissement public d'aménagement
Article R5143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Avant l'expiration de la concession et selon les modalités prévues par l'acte de concession, l'association ou la société concessionnaire peut demander que les terrains lui soient cédés à titre gratuit en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une
Article D3212-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
Article R127-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.
Article D3212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 49
Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
Article R5141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En application des dispositions du 1° de l'article L. 5141-1, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Article L5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32
Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions
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