Article D3212-3-1 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général de la propriété des personnes publiques
›
Partie réglementaire
›
TROISIÈME PARTIE : CESSION
›
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
›
TITRE Ier : MODES DE CESSION
›
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
›
Section 2 : Domaine mobilier
›
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
›
D3212-3-1
Article D3212-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 9 mai 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
Articles cités dans le texte
Article L3212-2
Précédent
Article D3212-3
Suivant
Article D3212-5
← Retour au Code général de la propriété des personnes publiques