Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet. 9.

A..., substituant Mme Y..., a confié provisoirement Sébastien X... au service de placement de l'OSE et a suspendu le droit de visite et d'hébergement de la mère ; que le 30 décembre 2003, Mme Y... a ordonné

POUR SOLLICITER UNE MESURE D'ENQUETE SOCIALE ET DEMANDER UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS POUR LE MINEUR DAVID A... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE

d'hébergement durant les vacances de la Toussaint, X... n'a pas représenté Mélanie à Y... ; que X..., dans la mesure où le droit d'hébergement du père n'a pas été suspendu, n'établi aucune circonstance

X... fait grief à la cour d'appel, qui confirme la décision lui accordant un droit de visite et d'hébergement, par des motifs selon lesquels il n'y a pas lieu pour l'immédiat de lui permettre un droit

de visite, alors, selon le moyen, que le droit d'hébergement d'un époux ne peut être refusé que pour des motifs graves ; qu'en limitant le droit du mari à un simple droit de visite réduit à 4 heures par

cour d'appel a privé sa décision de motifs ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le caractère provisoire et la durée de la mesure de suspension de l'exercice de son droit d'hébergement nocturne

, outre les frais afférents à l'exercice de son droit d'hébergement, 3 ) rien ne démontre qu'il serait contraire à l'intérêt des enfants qu'ils portent le nom de CAYROL, le changement réclamé ne se

Y... le droit d'héberger Frédéric et Philippe alors que, d'une part, un tel droit ne pouvait lui être attribué par le tribunal de grande instance, le nouvel article 374, 4ème alinéa, du Code civil, tel

les frais de voyage par avion de l'enfant ; qu'en retenant la culpabilité de la mère qui refuse depuis de nombreux mois en particulier Noël 1996 de permettre l'exercice du droit d'hébergement du père,

Y... s'est remarié et que sa seconde épouse a adopté, en la forme plénière, l'enfant issu du premier mariage ; que Mme X... ayant demandé le droit d'héberger Sandrine, l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli

X... lors des fins de semaine s'exercera du vendredi 19 heures 15 sortie du judo et non plus 18 heures au dimanche 18 heures 30 et que, s'agissant des vacances d'été, le droit d'hébergement de M.

X... a interjeté appel le 26 mars 2010, statué sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère, accordé au père un droit d'hébergement selon la

Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet. 8.

[D] soit privé de tout droit d'hébergement de ses filles mineures ; AUX MOTIFS QUE sur le droit de visite et d'hébergement : que chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et

téléphonique du mercredi, suspendu le droit d'hébergement de Mme X... sur Dorian et dit que Mme X... exercera sur Dorian un droit de visite les samedis des semaines impaires du calendrier pendant les

janvier 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par le tribunal départemental de Bucarest, par une décision définitive du 27 juillet 2015, de l’action en référé tendant à l’obtention d’un droit

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de s'être contredit en énonçant, d'une part, que la demande du père était injustifiée et, d'autre part, qu'il convenait de lui accorder un droit