de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention  

lors d'une demande de mise en liberté ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale ; que dès lors la nullité alléguée sera rejetée ; " alors, d'une part, que le droit

lors d'une demande de mise en liberté ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale ; que dès lors la nullité alléguée sera rejetée" ; "alors, d'une part, que le droit

Toutefois, compte tenu de la nature fondamentale du droit de chacun à ce que sa cause soit entendue publiquement, dont le droit à une audience est un aspect, on ne peut considérer, de l'avis de la Cour

  Pour le requérant et la Commission, l’article 6 par. 1, (art. 6-1) en garantissant à chacun le droit à un examen équitable et public de sa cause (to a fair and public hearing), signifie qu’une partie

L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :     «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...), par un tribunal (...) qui décidera,

    Selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit « entendue publiquement », au sens

En effet, selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit « entendue publiquement », au sens de

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation

que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

Suède (n° 2) - 16970/90 Arrêt 19.2.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès public Procès oral Refus de la Cour administrative suprême de tenir

: «   Selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit «   entendue publiquement  

Le requérant et le Trésor public saisirent la Cour de cassation. Le procureur général près la Cour de cassation soumit un avis sur les recours, préconisant de rejeter les deux.

A..., ayant fait citer sept témoins, la cour l'a entendu sur l'opportunité de leur audition ; Maître C... a été entendu sur l'audition de ces témoins ; le ministère public a été entendu sur l'audition

    Le requérant se plaint de ne pas avoir été entendu lors d’une audience publique devant le TPEA. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge comme à décharge ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le