Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 971 résultats pour « droit de communication de l'administration »
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31 971 résultats pour « droit de communication de l'administration »
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Article L81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Article L134 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02
Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects
Article L115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46
Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête.
Article L138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à
Article R*81-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 89
Pour l'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 : 1° La demande formulée par l'administration comporte les éléments objectifs mentionnés aux a à c : a) La nature de la relation juridique ou économique existant
Article 65 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 71
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut
Article 45-2
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article 2
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration.
Article D125-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article
Article L135 ZP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04
Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,
Article L5211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que
Article L5721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.
Article L5421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des
Article L5621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents
Article LO135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.
Article L2121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 22
L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions
Article 7
Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication.
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