Les requérants ont encore fait valoir une atteinte, en leur chef, au droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et à décharge

de l'homme et des libertés fondamentales prescrit le droit pour tout accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins, et que ce terme de témoin vise toute personne dont les déclarations sont susceptibles

droit pour tout accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins ne peut être écarté qu'en cas d'impossibilité absolue de convoquer le témoin ou de le faire entendre, ou en cas de force majeure

du respect des droits de la défense et, notamment, du droit de tout accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge; qu'en conséquence, le président de la cour d'assises ne pouvait

libertés fondamentales" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait demandé à être confronté au témoin qui l'a mis en cause, ni qu'il l'ait fait citer devant la juridiction

par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que si ces stipulations

de l'article 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en

accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que l'article 281

    L’intéressée allègue ne pas avoir eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité d’interroger ou de faire interroger le témoin C.M., dont les déclarations faites lors de l’enquête ont

a le droit à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à décharge ; qu'en refusant d'entendre M.

du blouson prétendument extrait dudit scellé n'avait pas porté atteinte aux intérêts de Tahar X... ; "3 ) alors que la chambre d'accusation, qui constatait expressément que le scellé fermé avait été

établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant qu'aux

de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions

ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation ou l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en l'espèce, en ne prenant aucune mesure

a refusé de faire droit aux conclusions déposées dans l'intérêt de l'accusée, et tendant à une nouvelle audition du témoin Jean-Pierre Y... ; "aux motifs que les questions à poser aux témoins doivent

témoins de la défense (PV p. 4) ; "alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et à décharge; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité

nécessaire à la manifestation de la vérité, il n'y a pas lieu d'y procéder ; " alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation

de l'homme prévoit que "tout accusé a le droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que