d'appel de Lyon en date du 25 mars 2022 ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi n'était pas en mesure de procéder au recalcul des droits

juillet de chaque année, le Tribunal en a exactement déduit que la modification des ressources familiales, intervenue en 1994, ne devait être prise en compte par la Caisse que pour l'appréciation des droits

l'article 149 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que l'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, ne sont subrogés dans les droits

conjuguaient avec celles de l'article 146 du même code, qui autorise le département à recourir contre la succession du bénéficiaire et avec celles de l'article 149, qui subroge le département dans les droits

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des ayants droit de l'allocataire, alors « que l'allocation aux adultes handicapés, servie comme une prestation

La caisse a fait soutenir et déposer par son représentant des conclusions écrites demandant à la cour de constater la régularisation complète des droits auxquels l'allocataire pouvait prétendre et confirmer

16 août 2023, Mme D A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal de rétablir ses droits aux prestations versées par la caisse d'allocations

Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée, de sorte que les droits de l'allocataire ont été rétablis à compter de novembre 2021. II.

avant l'âge de 65 ans, et que la caisse ne peut donc affirmer qu'elle ne prend pas en compte les effets de l'article L. 814-2 dont elle a fait application dès lors que celle-ci a ouvert de nouveaux droits

des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1990) d'avoir fixé cette valeur locative à 845 francs pour déterminer les droits

est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début

En second lieu, aucun texte ou principe ne prévoit le droit pour l'allocataire de solliciter du tribunal administratif la remise gracieuse de la dette qui lui est réclamée à l'occasion de la contestation

Le département des Bouches du Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 29 juin 2022 et a produit un mémoire en défense le 12 octobre 2022 par lequel il conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a procédé à une révision des droits de l’allocataire, et que par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête elle a annulé l’indu en litige.

A de s'acquitter de la somme de 1 544,23 euros restant due après retenues sur les droits de l'allocataire.

Il résulte des dispositions précitées que les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales se prononce sur les droits des allocataires à l'aide personnelle au logement et à l'aide exceptionnelle

la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et pris une nouvelle décision portant annulation de la décision de radiation du 27 avril 2023, et a rétabli les droits