De même, selon assignation du 16 juillet 2024, ils ont fait citer Madame [L] devant le tribunal judiciaire de ce siège au fond, afin notamment d'obtenir le droit de se clore, sans qu'aucune décision n'ait

destination du père de famille ne peut être admise que si l'acte de séparation ne contient rien de contraire, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'acte de division mentionnait le droit

passage ne pourrait souffrir d'aucune restriction, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par le motif allégué par le moyen, a retenu que, propriétaires du fonds servant, M. et Mme X... avaient le droit

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du terrain

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf convention contraire, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit

caractérisé les conditions requises pour faire obstacle au droit de se clore des époux X... ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 637, 647 et 701 du Code civil

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du

D'APPEL AURAIT DENATURE L'ACTE DE 1921 EN AJOUTANT UNE DISPOSITION (PERCEMENT D'UNE PORTE) QU'ELLE RECONNAISSAIT NE PAS VOIR ETE PREVUE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ACCORDER LE DROIT

service jusqu'à la rivière », l'arrêt a violé, ensemble, les articles 690, 696,701 et 1134 du code civil ; Mais attendu que, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ne saurait être contesté aux époux X... le droit

A ENLEVER LA CHAINE CADENASSEE FIXEE PAR EUX A L'ENTREE DU PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE TOUT PROPRIETAIRE AYANT LE DROIT DE CLORE, LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE N'IMPLIQUE PAS, PAR

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore dès lors qu'il laisse au passage la

Le tribunal a selon eux méconnu le droit de se clore du propriétaire du fonds servant.

. ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, A CONDITION QU'IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET N'EN RENDE PAS L'EXERCICE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit

X... avait cherché à se dérober à une condamnation antérieure à enlever ces dépôts et à supprimer aux époux Y... toute vue autre que celle d'une maçonnerie brute et très proche, abusant ainsi du droit

NE POUVAIT, SANS SE CONTRE-DIRE, RELEVER UNE MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENFREINTES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'EXERCICE DU DROIT

son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 du code civil et sauf abus de ce droit ; que l'exercice par un propriétaire de son droit de se clore ne peut être regardé comme constitutif d'une