Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 960 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 960 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R142-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.
Article L423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, est entendue par la commission du contrôle de la réglementation, qui peut également entendre, sur décision de son président
Article L621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25
Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article L232-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article L. 232-18-4, a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article D811-83-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : 1° L'élève en cause ; 2° S'il est
Article 1
Tout gestionnaire d'infrastructure accorde à toute entreprise ferroviaire et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 un droit d'accès à son réseau dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, ce droit incluant l'accès
Article 445-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour
Article R5524-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Il entend la personne mise en cause, peut entendre toute autre personne nécessaire à l'enquête et dresse un procès-verbal de chaque audition signé par la personne entendue à qui il en est donné lecture.
Article 479
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Article 7
Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.
Article préliminaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Article R561-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 94
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'expiration du délai
Article 622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation
Article L5132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées.
Article 42
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débitant en cause les griefs formulés contre lui.
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
égale à l'indemnité spéciale calculée conformément au présent article a droit de la part du propriétaire du navire à cette indemnité.
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
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