[P] [H], qui détenait seul, depuis au moins deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [H], et exerçait, depuis plus de deux ans,

[T] [K], qui détenait seul, depuis au moins deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [K], et exerçait, depuis plus de deux ans,

Le 23 mai 2019, Mme [D] a formé des demandes reconventionnelles relatives à ses droits financiers et à la désignation d'un expert-comptable afin qu'il établisse le bilan au 31 décembre 2018 de l'AARPI.

grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété

[W] que des "droits financiers", la cour d'appel a dénaturé la convention, dont il résultait un transfert de la propriété des actions, donnant droit au capital, et méconnu l'obligation pour le juge de

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire

collectif de conservation des titres représentant au moins 34 % des droits de vote et des droits financiers, d'une durée minimale de deux ans, en cours lors de leur transmission à titre gratuit, par décès

par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits

financiers qu'à compter de la date d'obtention de la Certification » (pacte, p. 19, dernier alinéa) ; qu'il en résultait que la naissance des droits financiers était suspendue à un événement futur et

financiers qu'elle détient directement ou indirectement. / (…) 2. (…) La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire

A..., et de reconstituer ses droits financiers et sociaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire

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éléments non justifiés " de cette délibération ; 3°) d'enjoindre à la commune de Bandraboua de " mettre fin à ces agissements qui revêtent un caractère illégal, d'autant plus qu'il s'agit de percevoir un droit

devant les charges publiques au motif, d'une part, qu'elles instaurent au 1 une présomption irréfragable de fraude pour tout contribuable détenant directement ou indirectement 10 % au moins des parts, droits

subordonnée à la condition que leur propriétaire exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de cet article qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient au moins 25 % des droits

Lorsqu'une personne physique domiciliée en Francedétient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme