décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que sur ladite facture avait été portée notamment la mention "FCL/FCL" laquelle, en termes de droit

Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que l'association SOS Méditerranée France a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " dans le respect du droit maritime et des droits humains

En troisième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'association SOS Méditerranée France a pour objet, aux termes de l'article 1er de ses statuts, " dans le respect du droit maritime et

compter de la consolidation du dommage ; que la cour d'appel qui constatait que la reconnaissance de responsabilité de l'assuré par son assureur avait emporté interversion de la prescription biennale de droit

Si l'association a privilégié le débarquement dans les ports européens des personnes secourues dans les eaux internationales au large de la Libye, elle l'a justifié par le motif que le droit maritime international

engin ou tout appareil de quelque nature que ce soit, y compris les engins sans tirant d'eau et les hydravions, utilisé ou susceptible d'être utilisé comme un moyen de transport sur l'eau" ; que le droit

Si elle a effectivement privilégié le débarquement dans les ports européens des personnes secourues dans les eaux internationales au large de la Libye, elle l'a justifié par le motif que le droit maritime

prévaloir sur les dispositions spéciales de la loi du 3 janvier 1967 instituant par son article 31.3° un privilège spécial pour les créances résultant du contrat d'engagement des gens de mer, dès lors qu'en droit

MARCHANDISE ET A DEROUTER UN AUTRE CARGO DE LA CGT POUR LA TRANSPORTER A VALPARAISO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE DROIT

BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957, LE FONDS DE LIMITATION ETANT EN L'ESPECE D'UN MONTANT DE 342 658 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AINSI EXCLURE L'APPLICATION EN LA CAUSE DU DROIT

Il ajoute au titre de la procédure qu'en matière de faute grave et en droit maritime, nul n'est besoin de convoquer à un entretien préalable lorsque la faute a pour conséquence le désarmement du navire

pour but de limiter les pouvoirs du gérant qui ne peut plus désormais, comme auparavant, procéder à des appels de fonds sans que lui soit imposée aucune condition de majorité (Emmanuel du Pontavice, Droit

des assurances sans jamais faire mention des règles propres au droit maritime ; qu'en autorisant cependant l'assureur à se prévaloir des dispositions propres aux assurances maritimes, la cour d'appel

les énonciations des juges du fond, qu'un différend étant né entre la société de Diffusion de produits agricoles (DIPRA) et la société Marseille fret à propos d'un transport de marchandises par voie maritime

de travail journalier ; qu'en droit maritime, est considéré comme temps de repos le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à

moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1984) que, suivant dix connaissements émis les 23 et 24 avril 1973, la société Compagnie Générale Maritime

que la cour, qui a fait droit aux conclusions principales de l'office national interprofessionnel des céréales, n'a pas statué sur les conclusions subsidiaires de l'office ; Sur le bien-fondé de l'arrêt

impôts, l'acte attaqué ne fixe pas de règle nouvelle, ne méconnaît pas la portée des dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts et ne réitère pas une règle contraire aux principes du droit