Codes de loi français

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article 1

Gestionnaire, intendant adjoint, argentier, personnel de salle, personnel de cuisine, personnel d'exploitation, femme de chambre, lingère, jardinier, menuisier, huissier. Service intérieur et service de l'équipement.

Article 1

Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des personnels d'exploitation de voies navigables de France, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence

Article 2

Assurer le traitement des requêtes mentionnées à l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Personnels des services juridictionnels. 2.

Article 1

Personnels de communication, d'exploitation, d'entretien, d'intendance et de fonctionnement. Personnels chargés de la maintenance des équipements.

Article 23

, des personnels d'exploitation et des tiers.

Article 2

Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité d'astreinte et précise les activités y ouvrant droit pour chaque catégorie suivante : 1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation

LEGIARTI000027803551

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES (EN POURCENTAGE) Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat 40 Chef d'équipe d'exploitation

Article ANNEXE

CORPS POURCENTAGE de postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes)

LEGIARTI000026504800

CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE C CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES (en pourcentage) Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 7 Chefs d'équipe principaux d'exploitation des travaux publics de l'Etat 12

Article 1

Une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou nommés sur l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs.

Article 2

Les corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après : Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France Emploi Entretien, travaux, exploitation surveillance

Article 4

Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes : 1° Disposer des moyens matériels et techniques

Article 3

Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université

Article 69

Le système de gestion de la sécurité précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée de l'exploitation du système, la sécurité des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.

Article Annexe (Sous-partie P)

. - MANUELS, REGISTRES ET RELEVÉS OPS 1.1040 Manuels d'exploitation. - Généralités a) L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation contient toutes les consignes et informations nécessaires au personnel d'exploitation pour exercer ses attributions

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne