; Attendu qu'en subordonnant l'existence d'un risque de confusion à l'originalité du signe constituant l'enseigne, alors que l'action en concurrence déloyale est ouverte à qui ne dispose pas d'un droit

derniers une ressource essentielle pour élaborer un produit ou assurer une prestation qui diffèrent de ceux fournis par l'Etat ; que, dans un tel cas, la perception de droits privatifs excessifs constitue

de ce texte que l'action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution d'un droit

privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, la cour d'appel a violé le

privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, dès lors qu'il est justifié

: 1 / que l'éventuel risque de confusion résultant de la similarité des produits ne constitue pas une situation de concurrence déloyale dès lors qu'aucun des produits en cause ne fait l'objet de droits

Elle juge également constamment que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à

les conséquences d'une copie ou reprise, en elle-même non fautive, a violé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de droits

DE REVENDIQUER LES DROITS PRIVATIFS, SUR UN PROCEDE DE PROGRAMMATION QUI AURAIT ETE INCLUS DANS LEDIT BREVET ; QUE CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX VISES PAR LE MOYEN JUSTIFIENT LA DECISION CRITIQUEE ;

Attendu que la société Valmonde fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, ayant décidé que le titre "Perspectives" constituait un titre protégé par un droit

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, ayant pour objet notamment d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit

selon le moyen, que selon l'article 1382 du Code civil, l'action en concurrence déloyale et parasitaire, fondée sur l'imitation de l'enseigne suppose que le demandeur à l'action puisse se prévaloir d'un droit

) que l'action en concurrence déloyale ayant un fondement différent de celui de l'action en contrefaçon, et étant destinée à assurer précisément la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit

DEPOT, S'IL EXCLUT DESORMAIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, L'ACQUISITION DE LA MARQUE PAR LE SEUL USAGE, ET S'IL CONFERE DES LE PREMIER DEPOT A CELUI QUI L'EFFECTUE UN DROIT PRIVATIF QU'IL

exige la preuve d'une faute; que la cour d'appel, qui constate elle-même qu'elle n'était saisie de la part de la société Avance que d'une action en concurrence déloyale distincte de l'atteinte aux droits

l'encontre de la société Brasserie Fischer et de l'avoir condamnée à verser à celle-ci la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de tout droit

FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE COPIE SERVILE OU QUASI-SERVILE DE CONSTATATIONS IMPLIQUANT LA VIOLATION D'UN DROIT

, cependant que l'exposante, qui ne disposait pas personnellement d'un droit privatif sur les oeuvres contrefaites, pouvait se fonder sur des faits identiques à ceux justifiant l'action en contrefaçon