après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999), que le directeur de l'INPI ayant constaté la déchéance des droits

2000), et les pièces de la procédure, que Mlle X..., de nationalité chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placée en garde à vue le 2 mai 2000, à 11 heures 45 ; que les droits

, les a fait assigner pour les faire condamner à payer les causes de la saisie et subsidiairement, à produire des documents établissant qu'elles avaient conservé les droits attachés aux droits d'associés

laquelle le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a refusé de procéder à une nouvelle notification de déchéance, pour défaut de paiement d'une fraction d'annuité, des droits

en France, dans le courant de l'année 1997, deux marques déclinant le nom "Anastasia", la société Twentieth Century Fox a assigné la Société de diffusion des grandes marques (SDGM) en déchéance des droits

L'arrêt confirme la qualification et les droits attachés au lot selon les documents de copropriété et les obligations du syndicat concernant la matérialisation des emplacements privatifs.

distinguent deux fautes, l'une tenant au manquement de [OY] à son devoir d'information des patients quant au changement de formule et aux risques encourus, l'autre fondée sur l'atteinte au respect de leurs droits

information ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ont effectué, le 21 juin, à 8 heures, une perquisition au domicile de Joël X..., qui a été aussitôt placé en garde à vue, les droits

Animation" et 100% Animation-Edition" et d'exploiter un site internet dont le nom de domaine est [Site Web 1]" ; que Mme [C] a formé une demande reconventionnelle en déchéance des droits

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2012), que la société Aguentis a agi à l'encontre de la société Sanofi en déchéance des droits

de l'homme, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits du gardé à vue ;

l'Atelier des Jardins Patidelis (la société AJP) a conclu, le 29 octobre 2012, avec la société Natixis factor un contrat d'affacturage en exécution duquel elle a subrogé cette dernière dans tous ses droits

Il résulte de ce texte, que, lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés

Zhen, ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 12 mai 1999 à compter de 11 heures 30 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont

Mme C..., écrouée depuis le 24 septembre 2015, a sollicité le relèvement du reliquat de la période de sûreté de plein droit attachée à sa condamnation. 4.

de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou sous contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en

de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 63-4, 171, 173, 174, 591 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi

cette sortie qui se trouvait supprimée constituait une partie commune que la SCI Gazoil s'était appropriée et que seul le syndicat des copropriétaires était habilité à agir en justice pour défendre les droits