Selon proposition de rectification en date du 23 janvier 2015, l'administration fiscale a rectifié les droits d'enregistrement initialement acquittés au titre de la cession d'usufruit temporaire susmentionnée

La société CEGID a contesté les rappels de droits d'enregistrement.

l'acquisition d'un lot-volume d'un ensemble immobilier, la SCI Badala a demandé à bénéficier des dispositions de l'article Lp. 290-1, I, a) du code des impôts de Nouvelle-Calédonie limitant le montant des droits

attaqué (Aix- en-Provence, 6 mars 2003), que la société Sivar, faute d'avoir tenu son engagement de revendre, dans le délai de cinq ans, des biens immobiliers pour lesquels elle avait bénéficié de droits

d'enregistrement selon les règles de la prescription, a retenu que les droits d'enregistrement ne pouvaient pas être contrôlés directement dans le cadre d'une vérification de comptabilité ; Attendu

avril 2003), que par acte notarié du 29 septembre 1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis le 12 juin 1992, en bénéficiant d'une exonération de droit

Attendu, selon le jugement attaqué que la SCI TGB a acheté plusieurs parcelles de terrains d'une superficie totale de 7 526 m2 et a bénéficié de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits

pas été réalisées dans le délai imparti, malgré une prorogation de celui-ci, l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement en décembre 1990, qui a été mis en recouvrement

, 10 mai 2001), que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété d'un appartement évalué en pleine propriété à 1 300 000 francs, chiffre à partir duquel les droits

X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement

Ces acquisitions ont été soumises à la TVA sur le prix de vente et exonérées de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement, en contrepartie de l'engagement pris par la société de construire

- De prononcer en conséquence la décharge des rappels mis à la charge de la SA Hellier du Verneuil au titre des droits d'enregistrement et des pénalités correspondantes.

des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement et ne pas tenir lieu, de ce fait, d'un tel droit, la taxe de publicité foncière

des dispositions de l'article 196 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement et ne pas tenir lieu, de ce fait, d'un tel droit, la taxe de publicité foncière

les droits d'enregistrement ou taxes assimilées, comme la taxe sur les conventions d'assurances, peu important que le plan comptable prévoie une inscription spéciale des opérations concernant cette taxe

annuités de 20 000 francs, le montant de celles-ci devant être réévalué annuellement sur la base de 5% du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire dans la branche d'activité cédée ; que les droits

exercices susvisés et des droits d'enregistrement sur les augmentations de capital ; qu'ayant absorbé la société SCARI en janvier 1984, la Société française de participations industrielles (la société

La société Destrebis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la taxe sur