de Belgique où la commercialisation sous forme de vidéo était déjà autorisée ; qu'Hervé Y... et Marion X... ont été poursuivis pour contrefaçon par diffusion d'oeuvre de l'esprit en violation des droits

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2002), que Mme X..., aux droits

Il a été déclaré définitivement coupable du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. 4.

d'auteur ; "et aux motifs adoptés que sur les faits de contrefaçon du droit d'auteur, l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné le premier, pour contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits

février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits

février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits

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des articles publiés en 1996 et fait valoir que la revue s'analysait en une oeuvre collective dont les droits d'auteurs lui appartiennent ; Attendu que, pour relaxer la société, les juges d'appel énoncent

février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits

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