Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 868 résultats pour « droits des interprètes et exécutants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 868 résultats pour « droits des interprètes et exécutants »
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Article L212-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article D422-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-20 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté
Article D594
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
Article 73
Les cartes professionnelles délivrées aux guides interprètes nationaux à titre définitif et aux guides interprètes locaux en fonction à la date de publication du présent décret sont validées de plein droit.
Article 1
Sont majorés de 12 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Article L212-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire
Article D594-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.
Article D594-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.
Article A112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 57
Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L. 111-3, qui comportent une interprétation
Article 1
Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un. Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation
Article D594-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° En cas
Article D1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99
Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16.
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94
Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.
Article L8271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code
Article 20
I. ― Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux particuliers lorsqu'ils sont responsables de projet et exécutants de travaux dans l'emprise de terrains leur appartenant.
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