ETAIENT CONCESSIONNAIRES DES MARCHES DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, QUE LE 23 JANVIER 1973 LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LEUR A NOTIFIE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL D EXPLOITER UN MARCHE NOUVELLEMENT

administrative par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 ; que toutefois les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits

et qu'il n'est pas justifié de travaux de mise en conformité qui permettent au propriétaire d'un immeuble dans lequel la conduite s'est incorporée d'abandonner ses droits au concessionnaire ; Qu'en statuant

DE LA MARQUE HONDA PAR UN CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1970 A, PAR UN ACCORD DU 1ER MAI 1971, PASSE EN PRESENCE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HONDA, ANNULE LE CONTRAT LE LIANT A CELLE-CI ET TRANSMIS SES DROITS

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits

IL EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE TABAC ET DE JOURNAUX ; QUE CETTE OCCUPATION RESULTE D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 23 JANVIER 1974, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, AVEC LA SOCIETE SORETO, SOUS-CONCESSIONNAIRE

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits

En l'absence de toute disposition légale, réglementaire ou contractuelle prévoyant un droit à rémunération du concessionnaire, il s'agirait, manifestement, d'un enrichissement sans cause.

EST AUTORISE A PERCEVOIR, LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DONNE AU CONCESSIONNAIRE, PAR SON ARTICLE 10, LE DROIT DE FIXER CES TAXES, REDEVANCES ET LOCATIONS DANS CERTAINES LIMITES EN PLUS OU EN

condamné la SMAC à indemniser les propriétaires, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait laissé incertain le fondement juridique de sa décision, alors que, d'autre part, la responsabilité de plein droit

DONT L'ARRET ECARTE L'EXISTENCE AU SEUL MOTIF QUE LE CONCESSIONNAIRE POUVAIT S'ATTENDRE A LA RUPTURE, POUVAIT RESULTER, SELON L'ARRET LUI-MEME DE TOUTE MANOEUVRE BLAMABLE OU ENTACHEE DE MAUVAISE FOI,

ARNAUD, ET QU'IL N'Y ETAIT PAS, POUR REJETER LE MOYEN FONDE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE CE DROIT, SOUTENU PAR LES CONSORTS Z... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT ADMIS QUE LE DROIT REEL IMMOBILIER

Saint-Christophe, 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise (95862) ; la SOCIETE SPS TARBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt avant dire droit

de construire et de commercialiser les maisons figurant sur le catalogue de la société ; qu'en contrepartie de ce droit, le concessionnaire s'est engagé à verser, par maison construite, une redevance

; qu'ayant relevé que la brusquerie avec laquelle la société Peugeot a d'abord signifié la résiliation du contrat, puis écarté l'offre d'en conclure un nouveau, rendait illusoire et sans intérêt le droit

de construire et de commercialiser les maisons figurant sur le catalogue de la société ; qu'en contrepartie de ce droit, le concessionnaire s'est engagé à verser, par maison construite, une redevance

par laquelle le conseil municipal de Cannes a résilié le contrat de concession conférant l'exploitation du second port à ces sociétés et a ainsi refusé d'autoriser celles-ci à céder à un tiers leurs droits