Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 830 résultats pour « droits du concessionnaire »
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EXTRAIT
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application du présent titre ou pour d'éventuels
Article L433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
Article R2122-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du président du conseil
Article R2122-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du président du conseil
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions
Article R5141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession.
Article R521-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Lorsque, au terme de l'instruction, l'autorité administrative ne donne pas suite à la demande de concession, elle notifie une décision de rejet motivée au concessionnaire pressenti.
Article R2122-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du maire ou du président
Article R521-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
I. - Le concessionnaire laisse les candidats accéder aux installations, selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de la consultation.
Article 62
-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière
Article R414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire.
Article R5141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les personnes morales concessionnaires informent le préfet des modifications concernant les détenteurs et la répartition du capital social, ainsi que l'objet statutaire.
Article L2223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Article L521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : 1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation des ouvrages de retenue ou de
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession.
Article L134-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet
Article 53
Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit.
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