Il était mineur au moment des faits, pour être né le [...] . 3. Il a été placé en garde à vue le 24 juillet 2018 à 17 heures 30. 4.

X... a saisi la chambre de l'instruction en nullité de la garde à vue subie par le mineur le 11 février 2019, ainsi que des actes et pièces trouvant leur support dans la garde à vue.

des droits d'une personne placée en garde à vue, outre la mention dont la qualification « viol sur mineure de 15 ans » et la date « le 16 juin 2015 vers 15 heures », ainsi que les motifs du placement

et le devoir de la juridiction d'instruction de contrôler le respect des droits fondamentaux du mineur lors de sa garde à vue ; "alors que, d'autre part, les règles énoncées par l'article 4 de l'ordonnance

à vue le 3 janvier à 10 heures 30, l'a immédiatement informé de ses droits et lui a indiqué que cette garde à vue prendrait effet rétroactivement au 3 janvier 1995 à 4 heures 15, heure de son interpellation

[H] [Z] en garde à vue des chefs de violences habituelles sur mineurs de quinze ans par ascendant et menaces de mort sur conjoint. 3.

G..., mineurs visés par les faits de violence reprochés à MM. B... et Y... pendant un temps de garde à vue ; qu'en conséquence, les faits reprochés à M. Y... et M.

Le 7 février 2025, l'avocat de [U] [W] a déposé une requête en nullité tendant, d'une part, à l'annulation de la garde à vue de son client, de son interrogatoire de première comparution et de l'ensemble

le dossier révèle qu'une fois accomplies les formalités du placement en garde à vue du mineur et conformément à sa demande, l'officier de police judiciaire a immédiatement appelé le numéro de téléphone

des droits de l'homme s'opère non pas sur une fraction de la mesure de garde à vue mais sur la globalité ou la totalité de celle-ci en l'occurrence sur la garde à vue commencée les 2 et 3 novembre 1984

Y... a été placé en garde à vue du 21 au 22 octobre 2015 dans le cadre d'une enquête préliminaire confiée à la brigade des mineurs à la suite des déclarations de Mmes A...            

2014 et qu'il a également été placé en garde à vue pendant 32 heures, entre le 31 mars et le 1er avril 2014 ; qu'il fait valoir que les procès-verbaux de garde à vue des 31 mars et 1er avril 2014 n'ont

[I], mineur, n'avaient pas été informés de son placement en garde à vue, ni de son droit d'être assisté par un avocat et de leur droit de faire cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M.

à vue était régulière ; qu'ainsi, il résulte du "procès-verbal de notification d'exercice des droits et déroulement de garde à vue" de Ayoub Y... que ce dernier s'est vu notifier toute une série de droits

de procédure pénale que l'article 6.3 de la Convention européenne ; "2°) alors qu'en tout état de cause le seul fait de faire référence aux déclarations d'un mineur en garde à vue recueillies hors de

de 16 ans, était immédiatement placé en garde à vue et ses droits lui étaient notifiés ; il demandait à pouvoir s'entretenir aussitôt avec un avocat commis d'office (cote D 19) ; l'officier de police

Daniéla Y..., Dominique X... faisait valoir que les policiers, qui avaient interrogé cette personne dans le cadre de sa garde à vue pour racolage, n'avaient procédé à aucun enregistrement audiovisuel,

à vue, le mineur doit être assisté par un avocat ; que la cour d'appel a constaté qu' [H] [T], mineur, a été placé en garde à vue le 14 février 2019 à 9 heures 25, et n'a effectivement