. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à

TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU

social international du Master 2 en droit des affaires internationales pour la promotion 2013-2014.

OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE - DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR

Y... et la société civile de moyens Y... pour obtenir le paiement de la valeur de rachat de ses droits sociaux et que le tribunal, après avoir ordonné une expertise, a prononcé la dissolution de la société

à lui, désigné un séquestre chargé de recevoir les sommes dues par le GFA et décidé que le règlement entre les mains du séquestre entraînerait, dès sa réception, le remboursement des droits sociaux et

de la valeur des droits sociaux se fera conformément à l'article 1843-4 du Code civil, il appartient au seul expert de déterminer la valeur de l'ensemble des droits sociaux du retrayant, et non pas seulement

CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION ...

aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux

CEDE A UN TIERS, "PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION....

et serait redevable aux héritiers de la valeur des droits sociaux évaluée conformément aux dispositions de l'article 1868, ancien, du Code civil ; que par assignation en référé du 13 octobre 2000, MM.

[N] a régularisé, le 22 octobre 2009, un protocole visant à céder aux autres porteurs de parts les droits sociaux qu'il détenait dans le capital social du cabinet d'expertise comptable, ainsi que ceux

des droits sociaux des sociétés propriétaires des droits et biens immobiliers situés sur la commune de Roissy, à un prix correspondant au coût de revient de ces droits pour la société Axa, majoré d'un

X... et Le Bescond avaient créé de fait une société, dite Ecobel ; qu'après avoir vendu ses droits sociaux à son associé, M.

Paris habitat-OPH en qualité de chargée de missions droit social et administration du personnel ; que licenciée le 21 décembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :

X..., associé et co-gérant de cette société, en autorisation de retrait de la société et désignation d'un expert pour l'évaluation de ses droits sociaux ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens

QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 161 DE CE CODE : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS, LE CAS ECHEANT

Jean X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte des titulaires de droits sociaux des sociétés X... industrie et Etablissements X..., a conclu un protocole de cession des droits sociaux