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301 018 résultats pour « durée de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100065

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100228

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

attaqué (Paris, 26 mai 2016), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb48

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X... et à ordonner des mesures provisoires pour la durée

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48501

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et les pièces communiquées le même jour, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100640

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

prises par le magistrat conciliateur en application de l'article 254 du code civil, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200197

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372481cd580146774160ed

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2004) qui a déclaré recevable une requête en omission de statuer, se borne à compléter un arrêt qui a statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b111

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

ou d'expiration du délai ouvert pour former ce pourvoi lorsque le principe du divorce n'est pas remis en cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un arrêt a accordé à Mme C... pour la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100436

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

irrecevabilite

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100435

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

irrecevabilite

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200283

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100438

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2016), rendu sur appel d'une ordonnance d'incident du juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100328

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100925

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

mandat de protection future établi par sa mère à son profit le 2 août 2013 en Australie ; que, par ordonnance du 28 avril 2017, le juge des tutelles a placé Mme W... sous sauvegarde de justice pour la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100116

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[Q] [Z] sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ; que, par ordonnance du 10 avril 2014, le même juge a désigné l'UDAF 82 en qualité de mandataire spécial ; que, statuant sur le recours de

Source officielle
CC

soc

61372174cd580146773f3e30

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

acquise, soit le 5 mai 1982, est aujourd'hui irrecevable en sa demande ; Attendu cependant que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100434

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100728

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin 2008 a prononcé

Source officielle
CC

soc

éclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

A..., pour la durée de l'instance, la cour d'appel a confirmé le jugement et, y ajoutant, a déclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigée contre M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008019670

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

jugée" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les mesures prescrites par l'ordonnance de non-conciliation pour assurer l'existence des époux et des enfants le sont pour toute la durée

Source officielle