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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100065
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée
Source officiellePage 1 sur 15051
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100228
6 mars 2019
6 mars 2019
attaqué (Paris, 26 mai 2016), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée
Source officielle